Le bail d’un logement doit indiquer sa surface habitable. Cette obligation est issue de la loi du 25 mars 2009, dite loi Boutin. Un mesurage réalisé par un professionnel donne au propriétaire une surface fiable, et au locataire l’assurance qu’elle est exacte.
Quand faut-il mentionner la surface habitable ?
Pour la location d’un logement (vide ou meublé, à usage de résidence principale), la surface habitable de la chose louée figure dans le contrat de bail. Aucun diagnostic n’est imposé à proprement parler : le propriétaire peut mesurer lui-même. Faire appel à un diagnostiqueur reste la façon la plus sûre de respecter la méthode de calcul.
Comment la surface habitable est-elle calculée ?
C’est la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m ne comptent pas. Ne sont pas non plus prises en compte les caves, garages, remises, combles non aménagés, balcons, loggias, vérandas, locaux communs et autres dépendances.
Que risque le propriétaire en cas d’erreur ?
Si la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle du bail, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle à l’écart. À défaut d’accord entre les parties, il peut saisir le juge.
Loi Boutin ou loi Carrez ?
Les deux calculent une surface, avec des règles très proches, mais elles s’appliquent à des opérations différentes : la loi Boutin pour une location, la loi Carrez pour une vente en copropriété. Elles ne donnent pas toujours le même chiffre : la surface Carrez peut inclure des espaces que la surface habitable écarte (une véranda fermée, par exemple). Un logement loué puis vendu appelle donc parfois deux mesurages.
Prix
Le prix dépend de la taille du logement. Le mesurage peut être réalisé en même temps que les diagnostics de la location, en un seul rendez-vous. Le devis en ligne vous donne le total.
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 d’après les textes en vigueur (service-public.fr, ANIL, ministères). Les règles évoluent : DTE confirme ce qui s’applique à votre bien lors du devis.