L’état des risques et pollutions (ERP) renseigne l’acheteur ou le locataire sur les risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, sur l’exposition au radon et sur la pollution des sols qui concernent l’adresse du bien. Il est annexé à l’avant-contrat et à l’acte de vente, ou au bail.
Quand l’ERP est-il obligatoire ?
Il est exigé pour vendre comme pour louer un bien situé dans une commune concernée par un plan de prévention des risques, une zone de sismicité, un secteur à potentiel radon ou une zone de pollution des sols, définis par arrêté préfectoral. La liste des communes concernées est fixée par la préfecture ; DTE vérifie votre adresse au moment du devis.
Ce que contient l’état des risques
- la situation du bien au regard des plans de prévention des risques (inondation, mouvements de terrain, risques technologiques…) ;
- la zone de sismicité et le potentiel radon de la commune ;
- les secteurs d’information sur les sols (pollution) ;
- les sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre d’une catastrophe naturelle ou technologique, que le vendeur ou le bailleur doit déclarer.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs secteurs sont concernés, notamment par le risque d’inondation lié aux crues de la Seine et de la Marne.
Qui l’établit ?
L’ERP n’est pas un diagnostic technique : il n’exige pas de visite du bien. Il se remplit à partir des informations officielles de la préfecture et des cartes de risques publiques (site Géorisques). Le propriétaire peut l’établir lui-même avec le formulaire officiel, ou le confier à DTE avec le reste du dossier de diagnostics.
Durée de validité
L’état des risques et pollutions doit dater de moins de six mois à la date de signature de l’avant-contrat, du contrat de location ou de l’acte de vente.
Prix
L’ERP est le plus souvent établi avec les autres diagnostics de l’opération. Le devis en ligne vous précise s’il est inclus.
Informations vérifiées le 15 octobre 2026 d’après les textes en vigueur (service-public.fr, ANIL, ministères). Les règles évoluent : DTE confirme ce qui s’applique à votre bien lors du devis.