Modèle de départ à faire relire et valider par DTE avant la mise en ligne. [relecture juridique des conditions ci-dessous]
1. Objet
Les présentes conditions encadrent les prestations de diagnostic immobilier de DTE (SAS, SIRET 987 814 415 00012) commandées par un particulier ou un professionnel, y compris à partir du site preview.dtediag.fr.
2. Devis et commande
Le devis précise les diagnostics à réaliser, l’adresse du bien et le prix. La commande est ferme lorsque le client a accepté le devis ou confirmé son rendez-vous. Les prix affichés sur le site sont des prix « à partir de » : le prix définitif est celui du devis.
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC. [modalités et délai de paiement : à la fin de l’intervention, par virement, carte ou chèque ?]
4. Rendez-vous et accès au bien
Le client (ou son représentant) garantit l’accès à toutes les pièces, aux parties communes concernées, aux compteurs et aux installations à contrôler, et communique les documents utiles dont il dispose (titre de propriété, plans, factures de travaux, précédents diagnostics). Si un diagnostic ne peut être réalisé complètement faute d’accès, le rapport mentionne les limites d’investigation. [report ou annulation d’un rendez-vous, frais éventuels de déplacement à vide]
5. Exécution et rapport
Les diagnostics sont réalisés selon les normes et textes en vigueur par un diagnostiqueur certifié et assuré. Le rapport est transmis par e-mail après l’intervention. [délai de remise du rapport à confirmer] Le client reste responsable de la transmission des diagnostics à l’acquéreur, au locataire ou au notaire.
6. Droit de rétractation
Lorsque la commande est passée à distance par un consommateur, celui-ci dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter. Si le client demande que l’intervention ait lieu avant la fin de ce délai, il en fait la demande expresse ; la prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de rétractation ne peut plus être rétractée (article L. 221-28 du code de la consommation). Si le client se rétracte alors que l’intervention est commencée, il règle la part déjà réalisée. [clause à faire valider par DTE]
7. Responsabilité et assurance
DTE est titulaire d’une assurance de responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité (Klarity). Sa responsabilité est engagée dans les conditions du droit commun et ne couvre pas les informations erronées ou dissimulées par le client.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@dtediag.fr. [médiateur de la consommation à renseigner]
9. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
10. Droit applicable
Le droit français s’applique. [juridiction compétente pour les clients professionnels]